La souscription du bon de commande vaut acceptation sans réserve
des présentes conditions générales, qui s'appliquent
quelles que soient les services choisis.
1.1 - GTS CONSULTING fournit un service de référencement de sites
WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses
options.
1.2 - L'ensemble de ces catégories et options font l'objet d'une
description en ligne sur le site internet à l'adresse " http://www.referenceme.com
"
1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des
services de référencement d'un site WEB lui appartenant.
ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES
GTS CONSULTING s'engage à mettre en oeuvre avec professionnalisme tous les moyens et savoir-faire dont elle dispose pour exécuter les prestations [et fournir les livrables] prévus au présent contrat. Il est expressément convenu entre les parties que GTS CONSULTING n'assure aucune obligation de maîtrise d'œuvre au titre du présent contrat et n'est tenu que d'une obligation de moyens à l'égard des objectifs qui lui sont assignés par le CLIENT.
GTS CONSULTING met à la disposition du client une assistance par mail,
selon les catégories et options choisies.
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS
4.1 - Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés
dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables
en euros.
4.2 - Le prix d'une prestation décrite dans le bon de commande
est payable dans les 30 jours ouvrés suite à l'établissement
de la facture.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance
entraînera de plein droit l'application d'une pénalité
de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation
de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et
de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension
et/ou de la résiliation du présent contrat.
4.4 - GTS CONSULTING se réserve la faculté de modifier ses prix à
tout moment sous réserve d'un délai de prévenance
de trois mois.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre
recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation
du présent contrat avant la fin du délai de trois mois visé
à l'alinéa.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés
de façon irrévocable et seront appliqués à
la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
4.6 - GTS CONSULTING se réserve le droit de répercuter, sans délai,
toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
4.7 - GTS CONSULTING se réserve le droit de répercuter les coûts d'inscriptions demandés
dans certains annuaires ou moteurs. GTS CONSULTING a l'obligation de prévenir
le client afin que celui-ci accepte cette répercution.
5.1 - GTS CONSULTING ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation
des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client
peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision
celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne
sur le site "http://www.referenceme.com ", mais également
au service technique de GTS CONSULTING .
5.2 - En aucun cas GTS CONSULTING ne saurait voir sa responsabilité engagée
à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait
:
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires
aux législations et réglementations en vigueur, contenus
et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité
ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès
de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment
à la suite du non règlement des sommes dues en exécution
du présent contrat, et plus généralement du fait
de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client
telles que fixées par les présentes.
5.3 - Le client devra garantir GTS CONSULTING de toute condamnation éventuelle
à ce titre.
5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet,
que le client déclare parfaitement connaître, GTS CONSULTING ne saurait
voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client,
dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
- les dommages que pourraient subir les équipements du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels,
et plus généralement de toute information à caractère
sensible pour le client.
ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis
de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution
d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus
au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance
d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent
contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si
le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure
à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation
de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties
huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de
réception par GTS CONSULTING du bon de commande dûment rempli et signé
par le client, des présentes conditions générales.
7.2 - En l'absence de retour d'un de ces documents, et nonobstant tout
paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.
ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION
DU CONTRAT
8.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans
le bon de commande qui commence à courir à compter de la
date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7.
8.2 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée
avec avis de réception adressée à :
GTS CONSULTING
113 RUE DE LA VERNADE
78630 ORGEVAL
France
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses
obligations, GTS CONSULTING se réserve le droit de suspendre, sans préavis,
l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir
droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties,
de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent
contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours
après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse
adressée à la partie défaillante par lettre recommandée
avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour
l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent,
celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance
pour la période postérieure à l'inexécution
non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre
indemnité.
11.1 - La mise en œuvre de la garantie de positionnement se traduit par le fait que GTS CONSULTING émet une facture de régularisation lorsque l'adresse du site internet à référencer n'est pas présente dans les (n) premières positions d'un moteur de recherche. Le paramètre (n) est contractuel. Le paramètre (n) est inscrit dans le bon de commande.
11.2 - Le montant de la facture de régularisation est calculé au terme du 12ème mois du contrat suivant :
Pour chaque moteur inscrit dans le cadre du contrat, GTS CONSULTING calcule la
position moyenne obtenue pour chaque couple de mots clés entre
le 6ème et 12ème mois du contrat. Lorsque la position moyenne
est strictement supérieure au paramètre (n) contratuel,
GTS CONSULTING rembourse le client au prorata des résultats non obtenus,
par couple de mots clés et par moteurs à partir du 6ème
mois du contrat.
11.3 - Uniquement les offres "référencement top 10", "référencement Visibilité" et "référencement TGV" mettent en oeuvre la garantie de positionnement.
11.4 - La clause de garantie est inapplicable en cas de résiliation à l'initiative du client.
11.5 - Des clauses spécifiques peuvent être mentionnées dans le contrat.
ARTICLE 12 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR GTS CONSULTING
GTS CONSULTING se réserve la faculté de céder, transférer
ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les
droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment
donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra
être interprété comme une renonciation à faire
valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 14 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer, par écrit, GTS CONSULTING de toute
modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse,
modification de son équipement, modification de sa domiciliation
bancaire, etc.).
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de GTS CONSULTING , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
16.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du
client, tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution des présentes conditions générales
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.